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L’État se mobilise pour les victimes des intempéries de septembre et octobre 2014

 
L’État se mobilise pour les victimes des intempéries de septembre et octobre 2014

À la suite des nombreux dégâts consécutifs aux violents épisodes orageux survenus du 17 au 20, puis le 29 septembre 2014, ainsi que du 9 au 11 octobre 2014, l’ensemble des services de l’Etat dans le Gard ont été mobilisés, en collaboration avec le conseil général, pour venir immédiatement en aide aux communes les plus touchées et accompagner dans les plus brefs délais les victimes de ces intempéries.

Plusieurs procédures ont été enclenchées :
1. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
2. Les mesures de soutien aux exploitants agricoles
3. Le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU)
4. Les fonds de solidarité

     1. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Quelques heures seulement après ces évènements exceptionnels, les services de l’Etat ont procédé à l’instruction des premiers dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle adressés par des communes.

Le conseil des ministres a reconnu, le 25 septembre 2014 en procédure d’urgence, l'état de catastrophe naturelle pour 26 communes du Gard et un arrêté interministériel a été publié au journal officiel du 27 septembre 2014 (JORF n° 0224 ). Les autres communes non encore retenues feront l'objet d'un examen complémentaire lors d’une nouvelle commission nationale interministérielle.

Concernant les dégâts aux intempéries du 29 septembre 2014, le conseil des ministres a reconnu, le 8 octobre 2014 en procédure d’urgence, l'état de catastrophe naturelle pour 13 communes du Gard et un arrêté a été publié au journal officiel du 11 octobre 2014 (JORF n°0236). Les autres communes non encore retenues feront l'objet d'un examen complémentaire lors d’une nouvelle commission nationale interministérielle.

Concernant les intempéries survenues du 9 au 11 octobre 2014, la procédure est en cours.

     2. Les mesures de soutien aux exploitants agricoles

 - Le régime des calamités agricoles :

Les inondations ont provoqué d’importants dégâts agricoles sur le département du Gard :

  •  pertes de fonds dans les vignobles (vignes couchées, parcelles envahies par le limon...) ;
  •  dégâts dans les prairies, clôtures détruites, récoltes perturbées (vendange, cueillette de pommes,...) ;
  •  pertes de récolte en maraîchage ;
  •  pertes de production et pertes de fonds en élevage de gibier, apiculture ;
  •  dégâts aux sols : ravinements, terres emportées,... La mission d’enquête constituée des services de l’État et des professionnels s’est rendue une première fois sur le terrain pour évaluer les dégâts le 26 septembre 2014. Cette estimation des dommages fera l’objet d’un rapport et sera présentée au comité départemental d’expertise constitué des services de l’État et de professionnels qui se tiendra le 24 octobre 2014. Le comité national se réunira le 12 novembre afin de reconnaître les calamités agricoles et décider des aides financières.

NB : Le régime des calamités agricoles peut être mobilisé pour des dégâts non assurables. Les pertes de récolte et de fonds pourraient être prises en compte. 

Afin d’apporter son soutien aux exploitants agricoles concernés, les services de l’Etat se mobilisent, notamment au côté de la Chambre d’Agriculture, pour mettre en place des mesures d’accompagnement. A ce jour, près de 100 agriculteurs se sont signalés, au titre de ces intempéries. Le recensement se poursuit.

Les exploitants concernés doivent signaler leurs dommages dans les meilleurs délais auprèsde :

- La DDTM du Gard par tel, courrier ou par mail :

Cendrine GILLOUX - Tel : 04 66 62 62 02

mail : cendrine.gilloux@gard.gouv.fr

 - La Chambre d’agriculture du Gard :

M. Benoit LESCUYER - Tel : 04 66 04 50 86

Ils sont invités à remplir et transmettre à la DDTM du Gard un imprimé de déclaration de perte disponible auprès de leur mairie, de la chambre d’agriculture, de la DDTM ou sur le site des services de l’état dans le Gard :

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-agricoles/Calamites-agricoles2/Presentation-generale-de-la-procedure

 - Des mesures sociales et fiscales :

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a demandé que les exploitants concernés puissent solliciter :

  •  un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées,
  • une prise en charge de cotisations sociales auprès des caisses MSA Mutualité sociale agricole. Ces dernières mobiliseront à cet effet l’enveloppe de crédits d’action sanitaire et sociale qui leur est allouée.

Il a par ailleurs appelé les établissements financiers à prendre en compte cette situation exceptionnelle, et à proposer aux agriculteurs sinistrés des solutions leur permettant de passer ce cap difficile. 

  3. Le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU)

Les intempéries survenues dans le Gard ont durement frappé plusieurs communes du département.

Les communes qui ont été amenées à engager des dépenses pour assurer le relogement d’urgence de personnes touchées par les inondations, peuvent bénéficier du fonds d’aide pour le relogement d’urgence FARU.

 - Les conditions d’octroi du FARU 

Le fonds d’aide au relogement d’urgence permet d’octroyer aux collectivités, notamment aux communes, pendant une période de 6 mois, des aides financières afin de faire face à des situations ponctuelles d’urgence nécessitant le relogement de personnes après l’évacuation de bâtiments qui présentent un danger pour la sécurité ou la santé des habitants. Cette subvention peut également être perçue pour réaliser des travaux interdisant l’accès à ces immeubles.

Les communes qui sont couvertes par un arrêté catastrophe naturelle seront indemnisées à 100% de leur frais d'hébergement.

Si les communes ne sont pas couvertes par un arrêté de catastrophe naturelle mais que les hébergements ont été rendus nécessaires car des logements d’habitation sont dangereux en raison de phénomènes climatiques exceptionnels, il convient au maire de prendre, au titre de ses pouvoirs de police générale (art.L2212-2 du CGCT), un arrêté se basant sur un rapport des services techniques communaux.

 - La procédure

La demande de subvention est à adresser à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer du Gard. Un dossier complet doit être constitué

Pour tous renseignements contactez Hélène JACQUET-FONTAINE

Direction départementale des Territoires et de la Mer au 04 66 62 64 27

helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr  

Au-delà de ces aides d’urgence, il conviendra d’évaluer les dégâts sur les logements. Si des mesures de réhabilitation importantes sont à prendre, la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer se tient également à disposition des collectivités pour mobiliser les dispositifs adéquats.

Pour toute difficulté liée au relogement des personnes, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale peut intervenir.

   4. Les fonds de solidarité

Il existe plusieurs dispositifs de l’Etat ou de l’Europe pour venir en aide aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles. Les fonds ne sont pas cumulables entre eux.

- Le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles pour des dégâts compris entre 150 000 € HT et 6 000 000 € HT

Il concerne l’ensemble des collectivités et leurs groupements, touchés par des évènements climatiques ou géologiques.

Le fonds est strictement réservé aux dépenses d’équipement et aux seuls travaux de réparation à l’identique des dégâts causés aux biens ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau. Exemples de biens éligibles : routes, ponts, tunnels, biens annexes à la voirie routière, digues, réseaux d’eau ou d’assainissement, stations d’épuration.

Les collectivités ont un délai de 2 mois pour faire remonter cette demande.

Une enveloppe financière est accordée par le ministère au préfet, qui se charge ensuite de répartir les fonds. Les taux d’aide sont modulés selon les types de collectivités.

- Le fonds d’aide aux collectivités territoriales et leurs groupements pour la réparation des dégats causés pr les calamités publiques, lorsque le montant des dégâts est supérieur à 6 000 000 €

C’est le fonds qui est mobilisé pour les intempéries de septembre et octobre 2014.

L’attribution de ce fonds (dans le cadre du programme 122 du budget de l’Etat) nécessite le lancement d’une mission interministérielle d’expertise menée conjointement par des inspecteurs généraux, qui intervient sur l’ensemble du territoire concerné.

Cette mission évalue la nature et le montant des dégâts et propose, dans un rapport remis au ministre de l’intérieur, d’attribuer une enveloppe financière à chacun des préfets concernés. Le rapport peut proposer des taux d’indemnisation selon les types de collectivités.

Le taux moyen d’indemnisation est de 30 à 50 %.

Les travaux éligibles sont les biens non assurables des collectivités : infrastructures routières, biens annexes à la voirie, digues, réseaux d’eau et d’assainissement, stations d’épuration, parcs et jardins, retrait d’embâcles, pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCIDéfense de la Forêt Contre les Incendies).

Les collectivités ont 4 mois pour présenter leur dossier de demande d’aide.

Dans le Gard, l’Etat, le conseil général, le conseil régional et l’agence de l’eau ont décidé la mise en place d’un guichet unique pour faciliter l’instruction des dossiers de demande d’aide émanant des collectivités.

- Le fonds de solidarité de l’union européenne (FSUE), en cas de catastrophe naturelle « majeure » ou « régionale »

Il intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie d’une ou plusieurs régions d’un État membre.

Une catastrophe naturelle est dite "majeure" lorsque elle occasionne sur le territoire d’un ou plusieurs États des dégâts dont l’estimation est soit supérieure à 3 milliards d’euros, soit représente plus de 0,6 % du revenu national brut, le seuil le plus bas étant appliqué.

Dans des circonstances exceptionnelles, le FSUE peut aussi être mobilisé pour des catastrophes dites "régionales" lorsqu’une région est touchée par une catastrophe qui affecte la majeure partie de sa population, et dont les répercussions sont graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique

Au plus tard dans un délai de dix semaines suivant les premiers dégâts de la catastrophe, l’État sinistré adresse une demande d’intervention du fonds à la Commission. Celle-ci décide si la mobilisation du FSUE peut être proposée à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil), qui autorise les crédits correspondants au cas par cas.

Dès que ces crédits sont disponibles dans le budget européen, la Commission conclut un accord de mise en œuvre avec l’État bénéficiaire et octroie une subvention qu’elle verse immédiatement et qui est répartie par les services locaux de l’Etat.