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Mesures en faveur des viticulteurs du Gard touchés par l’épisode de grêle du 20 juillet 2014

 
 
 Mesures en faveur des viticulteurs du Gard touchés par l’épisode de grêle du 20 juillet 2014

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En date du 2 septembre 2014, Monsieur le préfet de la Région Languedoc-Roussillon a autorisé par arrêtépréfectoral et à titre dérogatoire les viticulteurs Gardois touchés par la grêle du 20 juillet 2014 à acheter des vendangeset/ou moûts pour compenser partiellement leurs pertes de récolte2014.

Ainsiles viticulteurs qui exploitent des parcelles de vigne grêlées dans l'une des communes suivantes :

AIGALIERS− BAGNOLS SUR CEZE − BARON − BELVEZET − CARSAN − CASTELNAUVALENCE − CAVILLARGUES − CHUSCLAN − CODOLET − CORNILLON −FONTARECHES − GOUDARGUES − ISSIRAC − LA BASTIDE D’ENGRAS −LA ROQUE SUR CEZE − LEZAN − LIOUC − MONTAREN ET ST MEDIERS −POMPIGNAN − PONT ST ESPRIT − POUGNADORESSE − QUISSAC − SABRAN− ST ALEXANDRE − ST ANDRE D OLERARGUES − ST ANDRE DEROQUEPERTUIS − ST CESAIRE DE GAUZIGNAN − ST CHRISTOL DE RODIERES− ST ETIENNE DES SORTS − ST GERVAIS − ST HIPPOLYTE DU FORT −ST JEAN DE CEYRARGUES − ST JEAN DE CRIEULON − ST JULIEN DEPEYROLAS − ST LAURENT DE CARNOLS − ST LAURENT LA VERNEDE − STMARCEL DE CAREIRET − ST MAURICE DE CAZEVIEILLE − ST MICHELD’EUZET − ST NAZAIRE − ST PAULET DE CAISSON − ST QUENTIN LAPOTERIE − SALAZAC − VENEJEAN − VERFEUIL

ET qui ont subi des pertes de récolte globales sur leur exploitation,pertes supérieures à 25% de la moyenne quinquennale de leur production, pourront acheter des vendanges et/ou moûts sans perdreleur statut d'entrepositaire agréé « récoltant » àcondition notamment que :

  •  Les produits achetés ne dépassent pas en volume, après incorporation à leur propre récolte, 80% de leur production moyenne de vin déclarée au cours des 5 dernières années de récolte.
  •  Les produits achetés proviennent exclusivement des mêmes cépages et des mêmes types de vin (AOP, IGP, SIG) que ceux susceptibles d'être produits sur les parcelles sinistrées.

Les achats doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Directeur des douanes et droits indirects délivrée sur demande circonstanciée déposée au centre de viticulture de rattachement du demandeur.

La grêle étant un sinistre assurable, les pertes de récolte liées à la grêle ne pourront faire l'objet d'une reconnaissance au titre des calamités agricoles.

Cependant,suite aux missions d'enquête réalisées sur le terrain et au retour des fiches de recensement de dégâts, des pertes de fonds ont pu être mis en évidence (ravinements, dégâts sur palissage,clôtures, pieds de vignes et pépinières fortement endommagés,arbres fruitiers arrachés…).

Le comité départemental d'expertise réuni le 2 septembre 2014 a donnéun avis favorable à un dossier de demande de reconnaissance« calamités agricoles » au titre de ces pertes de fonds.

Ce dossier sera transmis au Ministère de l'Agriculture pour examen parle prochain Comité National de Gestion des Risques en Agriculture qui se tiendra le 8 octobre 2014.

Par ailleurs les viticulteurs sinistrés pourront également :

  •  Solliciter une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales directement auprès de leur caisse de Mutualité Sociale Agricole.
  •  Solliciter un dégrèvement partiel de la Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties pour les parcelles touchées par la grêle auprès du pôle fiscal de la DDFIPDirection Départementale des FInances Publiques.

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