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Téléphone danger grave : dispositif de téléprotection d’une personne victime de violence conjugale

 
Téléphone danger grave : dispositif de téléprotection d’une personne victime de violence conjugale

Vendredi 23 octobre 2015, a été signée la convention de « téléphone danger grave », dispositif partenarial de téléprotection en cas de grave danger menaçant une personne victime de violence dans un cadre conjugal.

Etaient notamment présents : Didier Martin, Préfet du Gard, Laure Beccuau, Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, Nicolas Hennebelle, Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance d’Alès, Catherine Lelong, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, Myriam Bendaoud, Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Alès, le Colonel Stéphane Lacroix, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard, Gil Andreau, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Martine Allard, Déléguée aux droits des femmes et à l’égalité, Jean-Michel Suau, Conseiller Départemental du Gard, ainsi que des représentants de l’administration pénitentiaire et des associations mobilisées pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Le dispositif de téléprotection s’incrit dans la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le dispositif est issu d’une expérimentation menée à l’origine dans 5 départements : Seine-Saint-Denis, Bas-Rhin, Val d’Oise, Paris et Guadeloupe.

Il vise à répondre aux situations de grave danger auxquelles peuvent être confrontées les personnes victimes de violence. Ce dispositif permet à la victime d’alerter les autorités publiques et peut, le cas échéant, avec son accord, la géolocaliser au moment où elle déclenche l’alerte de manière à rendre plus efficace les interventions des forces de l’ordre.

Ce dispositif ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des faits, et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.

L’attribution est décidée par le Procureur de la République pour une durée renouvelable de six mois, sur proposition des associations chargées d’évaluer la gravité de la menace à laquelle la personne est exposée.

Lors de la signature, le Préfet a souligné l’importance de cette action collective qui s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de prévention de la délinquance.