Urbanisme : un exemple gardois de la lutte contre les constructions illicites

L’auteur des travaux a été reconnu coupable par jugement définitif du tribunal correctionnel du 4 mai 2016 d’avoir édifié sans autorisation, en zone naturelle du document d’urbanisme et zone d’aléa très fort incendie :

• une maison d’habitation d’environ 72 m²
• une clôture en parpaings

Outre une peine d’amende, le juge avait ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 10 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Après constatation qu’aucun travaux de démolition n’a été effectué, et que les astreintes financières de plus de 60 000 euros n’ont pas été recouvrées, une procédure d’expulsion a été engagée préalablement à l’exécution d’office de la décision de justice.

L’État n’intervient de la sorte qu’en dernier recours, et lorsque l’ensemble des procédures d’exécution (décisions de justice et mise en recouvrement des astreintes) n’ont pas abouti.

C’est le cas en l’espèce, l’intéressé n’ayant pas procédé à la démolition de sa résidence, malgré les deux mises en demeure de la préfète du Gard, notifiées le 2 février 2023 et le 18 septembre 2023 et la liquidation des astreintes.

Cette démolition s’inscrit dans un objectif de lutte contre la cabanisation, phénomène pernicieux et important

de mitage des zones protégées (agricoles ou naturelles) ou des zones à risque.

Elle entre dans le cadre de la forte mobilisation de la Préfecture du Gard, et des Parquets de Nîmes et d’Alès, en collaboration avec les communes, contre les constructions illégales pour faire respecter les règles d’urbanisme, préserver les sites naturels et sanctionner les atteintes aux paysages ou à l’environnement.

La remise en état des lieux revêt une importance particulière s’agissant de parcelles situées en zone d’aléa très élevé d’incendie.