Profession réglementée des agents immobiliers

Profession réglementée des agents immobiliers

 

 Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d’agent immobilier aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie)

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière soit transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.

 Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1er juillet 2015.

À compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services du Centre de Formalités des Entreprises :

  •  de la CCI de Nîmes,12 rue de la République Nîmes Cedex 01   Tél : 04 66 897 889 Mèl : cfe@nimes.cci.frHoraires d’ouverture ( sur rendez-vous) : de 09h à 12h et de 13h30 à 16h30

Tél :04 66 78 49 49 télécopie : 04 66 78 49 00

Mèl: information@ales.cci.fr

A compter du 17/08/2015 nouvelle adresse :

CCIChambres de commerce et d'industrie Alès-Cévennes Bâtiment Myriapôle

1675, Chemin de Trespeaux

30100 Alès

(Tél et Mèl inchangés)