Aides conjoncturelles

Mise en oeuvre du Fonds d'Allégement des Charges (FAC) en faveur des producteurs de Fruits et Légumes

 

Le 26 janvier 2016, le Ministre de l’Agriculture a annoncé l’extension des mesures d’allègement des charges du Plan de Soutien à l’Elevage aux producteurs de Fruits et Légumes les plus fragilisés par la crise économique et en particulier les producteurs de légumes d'hiver (salades, épinards, ...).

A quels exploitants s’adressent cette mesure ?

Cette mesure s’adresse :

- Aux producteurs de fruits et légumes : exploitants agricoles à titre principal, GAEC, EARL ou autre personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par des exploitants à titre principal.

- Aux Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) ayant une activité dominante en Fruits et Légumes.

Quelles sont les conditions principales requises ?

Les producteurs (ou CUMA) présentant une baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années. Pour les exploitants au forfait, l’EBE sera estimé à 40%¨du chiffre d’affaires.

Des critères supplémentaires de priorisation seront éventuellement définis par la cellule départementale d’urgence qui se réunira à l’issue de la période de dépôt des dossiers de demande d’aide.

La mesure d’allégement des charges c’est :

- la prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux producteurs de fruits et légumes pour restructurer leurs dettes,

- la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont la mise en place d’une année blanche).

Où et quand déposer les dossiers de demandes d’aides ?

  •  Les dossiers complets de demande d’aide devront être déposés,au plus tard le 30 juin 2016,à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du Gard.

 Contact : christine.rouviere@gard.gouv.fr

  •  Le formulaire de demande dont sa notice explicative est à télécharger à partir du lien ci-après :

> DOC__20160518_formulaire_fiche_notice_annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,73 Mb