Conditionnalité

La conditionnalité des aides

 

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003.

Dans le cadre de la nouvelle PAC, les règles de la conditionnalité ont été toilettées et simplifiées, mais pas profondément modifiées.

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Si l’agriculteur est responsable d’un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur ses aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 %. Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s’appliquer à l’ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l’agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

Qui contrôle votre exploitation ?

  • Le domaine « environnement » est contrôlé par la DDTM,
  • Le domaine « bonnes pratiques agricoles et environnementales » (BCAE) est contrôlé par l’Agence de Services et de Paiement (ASP),
  • Le domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux » est contrôlé par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le service régional de l’alimentation (SRAL),
  • Le domaine « Bien-être animal » est contrôlé par la DDPP.

En fonction de la situation de votre exploitation vous êtes concerné par tout ou partie de ces exigences.

FICHES CONDITIONNALITE DESTINEES AUX EXPLOITANTS. La fiche environnement I qui concerne la « conservation des oiseaux sauvages et des habitats » sera publiée ultérieurement.

LA CONDITIONNALITE
Bandes tampons
Prélèvements pour irrigation
Protection des eaux souterrainnes
Couverture minimale des sols
Limitation de l'érosion
Maintien de la matière organique

PRESENTATION DES REGLES DE LA CONDITIONNALITE

REGLES D'ADMISSIBILITE DES ELEMENTS TOPOGRAPHIQUES :

NOTICE ELEMENTS TOPOGRAPHIQUES

RAPPEL DES REGLES D'IDENTIFICATION ANIMALE :

identification ovine :

Document identification_AO_pdf

identification caprine :

Document identification_AC_pdf

Depuis 2015 est introduit un nouveau dispositif à la place des anomalies mineures : le système d’alerte précoce.

 Dans le cas d’une anomalie mineure (notamment, n’ayant pas d’impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l’exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d’un contrôle ultérieur dans les deux années suivantes, est constaté qu’il ne s’est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l’anomalie a été constatée.

Renseignements auprès de la DDTM du Gard Service Économie Agricole

Jessy BURAGLIO
jessy.buraglio@gard.gouv.fr