Baux ruraux

Baux ruraux

 
 

Le statut des baux ruraux est applicable à « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêtés préfectoraux

Indice des fermages et sa variation pour l'année 2017 - 2018

           

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Cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l'hectare pour les cultures permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne 2017 - 2018  

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Publication du contrat type de bail à ferme et à métayage dans le département du Gard

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Publication de la convention type pluriannuelle de pâturage dans le Gard

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Contrat-type de bail à ferme

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Contrat-type de bail à métayage

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Convention type pluriannuelle de pâturage

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Définition des régions du département

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Dérogation au statut du fermage

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Base de calcul des Minima et Maxima encadrant le prix des baux

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