Agrément des associations sportives

 
 

L' agrément vise à reconnaître les associations sportives comme partenaires privilégiés du Ministère en charge des sports.

Certains agréments augmentent la capacité juridique de l'association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement ou de la consommation par exemple).

Depuis le 23 Juillet 2015, l'agrément pour les associations sportives affiliées à une Fédération sportive agréée par le Ministère en charge des sports n'ont plus besoin de passer par L’État.
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Une instruction par les services de L’État reste nécessaire pour les association œuvrant dans le sport sans être affiliée.
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 A- Associations agréées du fait de leur affiliation

Dans le cadre des mesures de simplification du régime des associations et fondations l'ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié l'article L121-4 ainsi que l'article L131-8.

 L'agrément sport qui était une démarche volontaire des clubs affiliés à une fédération est régi notamment par l'article L121-4 du code du sport qui est désormais rédigé ainsi

 Article L121-4 modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 11 (V)  

Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.
 L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
 L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 vaut agrément.
 L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.
 Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les fédérations ont donc la responsabilité dorénavant de vérifier la conformité des statuts des associations affiliées avec d'une part les statuts fédéraux et d'autre part avec le code du sport.

Chaque club reste soumis aux obligations du code du sport (souscription d'une assurance en responsabilité civile, affichage réglementaire, respect des normes d'hygiène et de sécurité...) et les statuts doivent répondre aux attentes de l'article R121-3 à savoir :

 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association.

Les statuts prévoient :
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.

Les statuts prévoient également :
a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

Pour les associations sportives, l'agrément est une condition indispensable pour demander une dérogation à l'interdiction d'ouverture de débits de boissons temporaires dans les installations sportives.

B- Associations devant déposer un dossier

Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités physiques sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.

La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans le département du Gard, a délégué sa signature à la directrice départementale de la cohésion sociale.

L'agrément est un acte unilatéral de l'administration. Fixé par la loi, il confère selon les cas certains avantages :
- label de qualité,
- octroi de subvention,
- capacité juridique,
- exonérations fiscales,
- possibilité d'exercer certaines activités.

 L'association :
- doit être déclarée, 
- faire la preuve de la qualité de son intervention dans le domaine du sport,
- doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs et politiques,
- doit respecter les règles démocratiques du sport, les règles de sécurité et d'hygiène
- assurer en son sein la liberté d'opinion,
- s'interdire à toute discrimination illégale,

L'agrément est subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :
- la liberté de conscience
- la liberté d'adhésion
- le respect du principe de non-discrimination
- le respect d'un fonctionnement démocratique:
  > la possibilité pour chaque adhérent de participer à l'assemblée générale du club (qui doit avoir lieu 1 fois par an) 
  > la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l'association et d'être candidat aux instances dirigeantes
  > la réunion régulière des organes dirigeants
- une transparence de gestion
- l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes
- l'accès des jeunes aux instances instances dirigeantes (les mineurs de plus de 16 ans peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent être élus au conseil d'administration, mais pas au bureau).

Télécharger le dossier de demande d'agrément :

> Dossier-demande-agrement-sport-2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Dossier à transmettre par voie postale à :

DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale du Gard / Pôle Jeunesse Sport et Vie Associative

Mas de l'agriculture - Bâtiment 3 - 1120, route de St Gilles

B.P. 39081 - 30972 Nîmes cedex 9