Présentation des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC)

 
 

La loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 et son décret d’application n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ont initié une importante réforme de l’urbanisme commercial.

La CDACCommission départementale d'aménagement commercial statue sur les projets commerciaux dont la surface de vente est égale ou supérieure à 1000 m², ainsi que sur les projets d’aménagement cinématographiques de plus de 300 places et comportant plusieurs salles.

Cette réforme doit faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché en restreignant le champ d’application du mécanisme d’autorisation afin de stimuler la concurrence.

La Loi supprime les Commissions Départementales d’Équipement Commerciales (CDEC) au profit des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) au sein desquelles les élus consulaires ne siègent plus. Un projet d’implantation commerciale est désormais examiné au regard de l’aménagement du territoire et du développement durable ; les critères économiques ne fondent plus les décisions.

La décision de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial reste préalable à l’obtention du permis de construire et doit être obtenue avant la réalisation du projet si un permis de construire n’est pas exigé.

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La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial)

Elle est présidée par le Préfet et est composée de 8 membres dont 5 élus locaux :

  • le Maire de la commune d’implantation
  • le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le conseiller général du canton
  • le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement
  • le président de Conseil Général
  • le Président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale ou à défaut un adjoint au maire de la commune d’implantation

et de 3 personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire

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Les projets soumis à autorisation

Souhaitant stimuler la concurrence, la loi de modernisation de l’économie facilite l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en restreignant le champ d’application du mécanisme d’autorisation. Le seuil à partir duquel une autorisation d’exploiter est obligatoire est désormais de 1000 m².

Sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

  • La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² (construction nouvelle ou transformation d’un immeuble existant
  • L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension, l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
  • Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2000 m². Ce seuil est ramené à 1000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
  • La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²
  • L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
  • La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).

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Les critères d’autorisation ou de refus

Les critères d’ordre économiques sont écartés au profit de critères d’aménagement du territoire :

  • l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne
  • l’effet du projet sur les flux de transport
  • les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du Code de la construction et de l’habitation et L. 123-11 du Code de l’urbanisme.

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