ZNT - Zones Non Traitées le long des points d'eau

Mis à jour le 01/12/2023

Réglementation points d'eau

La réglementation sur les produits phytopharmaceutiques vise notamment à limiter la diffusion de leurs molécules dans la ressource en eau et les milieux aquatiques.

A cet effet, la réglementation définit pour chaque produit phytopharmaceutique des distances minimales d’interdiction d’usages entre les points d’eau et les zones de traitement des cultures.

L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 modifiant celui existant depuis 2017 considère les points d'eau comme les éléments du réseau hydrographique, figurant sous forme de points, surface, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’institut géographique national (IGN) les plus récemment éditées et disponibles sur le site internet Geoportail.

Les points d'eau ZNT concernant les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas à confondre avec les cours d'eau BCAE du Gard sur lesquels s'appliquent des obligations réglementaires liés à la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune dont notamment la présence obligatoire de bandes tampons végétalisées d'au minimum 5 mètres. Les cours d'eau BCAE sont visualisables sur l'outil Telepac.

 Les plaquettes d'information ZNT qui synthétisent la réglementation sont disponibles sous 2 formats :

 L'arrêté préfectoral consolidé est visualisable : Arrêté consolidé du 9 octobre 2017 définissant les points d'eau ZNT du Gard

 

Cartographie des points d’eau

Afin d’apporter une information plus précise aux agriculteurs et organismes certificateurs, la DDTM du Gard met en ligne une cartographie indicative et évolutive spécifique aux points d’eau sur laquelle la réglementation ZNT s'applique : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=686f49f2-c4e5-4b66-a86d-48ee571addd4# . Les tronçons restant « à expertiser » d'une part et ceux signalés comme erreurs manifestes d'autre part feront l’objet au fil de l'eau d’analyses complémentaires. A l'issue de celles-ci, ils seront répertoriés ou pas comme points d’eau dans la carte visée ci-dessus.

 

Signalements d’erreurs

Afin de stabiliser la cartographie présentée initialement, les agriculteurs sont invités à signaler les erreurs manifestes suivantes : lévadons représentés comme des fossés, modification de tracé, tronçons non représentés mais présents sur le terrain, rupture de continuité d’écoulement amont-aval, tronçons sans réalité physique (anciennement bouché).

Ces signalements feront l’objet d’une expertise par la DDTM et pourront nécessiter des compléments d’information et l’accès aux parcelles.

 

Modalités de signalements

Pour être expertisé, tout signalement devra comporter :

  • la fiche de signalement décrivant l'erreur manifeste
  • des illustrations du terrain sous la forme de photographies géolocalisées
  • l’identification et la localisation du tronçon hydraulique concerné sur une carte annotée. A cet effet, l’outil de cartographie mis à disposition peut servir de support à des signalements d’erreurs manifestes grâce à 2 fonctions :
                         * le repérage du numéro du tronçon hydraulique (n°GID) visualisable avec la fonction « sélection par point » présente sur le côté gauche puis en cliquant sur le tronçon concerné ce qui permet d’ouvrir une fenêtre dans laquelle apparaît le numéro GID :

                            * la fonction d’export au format photo (.png) présente sur le côté gauche de l’outil cartographique qui permet de faire une copie de la zone apparaissant à l’écran:

 

Pour aider à constituer une demande complète, un modèle de signalement type (lévadon) est proposé. 

Les documents devront être transmis préférentiellement sur la messagerie dédiée de la DDTM : ddtm-signal-pe@gard.gouv.fr

ou par courrier postal : DDTM du Gard – SEA – 89 Rue Weber – 30907 NIMES cedex

 

Contact : DDTM du Gard - Service Economie Agricole / unité Agro-Ecologie : ddtm-signal-pe@gard.gouv.fr