Servitude DFCI au titre du code forestier (article L.134-2)
sur les communes d’Arphy, Mandagout, Alzon, Arrigas, Aumessas, Bréau-Mars, Bez-et-Esparon, Saint-Bresson, Saint-Laurent-le-Minier, Pommiers, Saint-André-de-Majencoules, Val-d’Aigoual, Dourbies et Trèves
(EXTRAITS)
" […]Les feux de forêts constituent un risque majeur dans le département du Gard et particulièrement dans les massifs forestiers Haute Région et Pays Viganais. La mise en place, depuis les années 1980, d’une politique préventive basée notamment sur la surveillance des massifs et l’intervention rapide sur feux naissants porte ses fruits : la surface brûlée est en nette régression depuis plusieurs décennies[…] "
" […]Les équipements de défense contre les incendies de forêt dans les massifs forestiers Haute Région et Pays Viganais et particulièrement les pistes et les points d’eau présentent un grand intérêt dans cette stratégie de prévention et d’intervention contre les incendies de forêt, pour réduire le nombre d’éclosion et les surfaces brûlées et limiter les conséquences des incendies sur les biens et les personnes.[…] "
"[…]C’est pourquoi, la communauté de communes du Pays Viganais et la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, dans le cadre de leur compétence de gestion des équipements de Défense des Forêts Contre l’Incendie, demande au préfet du Gard […]d’établir une servitude de passage et d’aménagement, à leur profit, pour assurer la continuité et la pérennité des voies de DFCI Défense de la Forêt Contre les Incendies ainsi que l’aménagement et l’entretien des équipements de protection et de surveillance des forêts.[…] "
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Une procédure d’information préalable à l’institution d’une servitude de passage et d’aménagement au profit de la communauté de communes du Pays Viganais et de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est organisée du 01/07/2024 au 01/09/2024 inclus sur les communes susnommées.
Tout propriétaire de parcelle(s) concerné par la présente procédure peut faire valoir ses observations auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la dernière mesure de publicité.